Pour faire suite à l’article précédent sur les valeurs démocratiques, voici un deuxième extrait du livre de Denis Baranger sur le droit constitutionnel (Que sais-je ?).
Constitution
L’égalité, valeur fondamentale de la démocratie
Je vous propose un extrait du livre de Denis Baranger (professeur à l’université Panthéon-Assas) sur Le Droit Constitutionnel (Que sais-je ?).
Ce premier texte, extrait du chapitre sur les valeurs démocratiques, parle de l’égalité. Le second que je publierai ultérieurement parlera de la liberté.
9 ème et 10 ème amendements constitution USA
Pour finir cette série sur les 10 premiers amendements à la constitution des États-Unis, appelés Bill of Rights, voici les 9 ème et 10 ème amendements.
Le 9 ème précise que les droits énoncés dans la Constitution ne sont pas exclusifs de droits non énoncés.
The enumeration in the Constitution, of certain rights, shall not be construed to deny or disparage others retained by the people.
Traduction française ( wikipedia ) :
« L’énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou restreignant d’autres droits conservés par le peuple. »
Le 10 ème précise que les compétences non explicitement déléguées au gouvernement fédéral restent des compétences des états ou du peuple lui-même :
The powers not delegated to the United States by the Constitution, nor prohibited by it to the States, are reserved to the States respectively, or to the people.
Traduction française ( wikipedia ) :
« Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple. »
8ème amendement constitution USA
Cet amendement protège contre les peines excessives.
Excessive bail shall not be required, nor excessive fines imposed, nor cruel and unusual punishments inflicted
Traduction française ( wikipedia ) :
« Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d’amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles. »
Commentaire de Wikipedia :
La jurisprudence relative flotte, principalement autour de la question : La peine de mort est-elle constitutionnelle ?
7ème amendement constitution USA
Le 7ème amendement garantit le droit à un jury dans certaines affaires civiles.
In Suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars, the right of trial by jury shall be preserved, and no fact tried by a jury, shall be otherwise re-examined in any Court of the United States, than according to the rules of the common law.
Traduction française ( wikipedia ) :
« Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au jugement par un jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une cour des États-Unis autrement que selon les règles de droit commun. »
6ème amendement constitution USA
Toujours dans le domaine judiciaire.
In all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to a speedy and public trial, by an impartial jury of the State and district wherein the crime shall have been committed, which district shall have been previously ascertained by law, and to be informed of the nature and cause of the accusation; to be confronted with the witnesses against him; to have compulsory process for obtaining witnesses in his favor, and to have the Assistance of Counsel for his defence.
Traduction française ( wikipedia ) :
« Dans toutes poursuites criminelles, l’accusé aura le droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l’État et du district où le crime aura été commis — le district ayant été préalablement délimité par la loi —, d’être instruit de la nature et de la cause de l’accusation, d’être confronté avec les témoins à charge, de disposer de moyens légaux pour contraindre la comparution des témoins à décharge, et d’être assisté d’un conseil pour sa défense. »
5ème amendement constitution USA
Cet amendement garantit la sécurité juridique du citoyen américain.
No person shall be held to answer for a capital, or otherwise infamous crime, unless on a presentment or indictment of a Grand Jury, except in cases arising in the land or naval forces, or in the Militia, when in actual service in time of War or public danger; nor shall any person be subject for the same offence to be twice put in jeopardy of life or limb; nor shall be compelled in any criminal case to be a witness against himself, nor be deprived of life, liberty, or property, without due process of law; nor shall private property be taken for public use, without just compensation.
Traduction française ( wikipedia ) :
« Nul ne sera tenu de répondre d’un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d’un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l’accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l’intérêt public sans une juste indemnité. »
3ème et 4 ème amendements constitution USA
On passera rapidement sur le 3ème amendement qui n’est plus d’actualité, la guerre d’indépendance et le guerre de sécession étant terminées depuis longtemps.
No Soldier shall, in time of peace be quartered in any house, without the consent of the Owner, nor in time of war, but in a manner to be prescribed by law.
Traduction française (wikipedia) :
« Aucune troupe ne pourra, en temps de paix, être cantonnée dans une maison privée, sans l’autorisation de son propriétaire ; en temps de guerre, le cantonnement ne pourra être effectué que conformément aux règles fixées par la loi. »
Le 4ème amendement est beaucoup plus sensible. Les amateurs de polars américains le connaissent probablement.
The right of the people to be secure in their persons, houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and no Warrants shall issue, but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the persons or things to be seized.
Traduction française ( wikipedia ) :
« Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir. »
2ème amendement constitution USA
Probablement le plus éloigné de notre culture politique et sécuritaire. Il a pourtant été conçu dans les premiers temps de la République Américaine comme une liberté individuelle face au pouvoir central.
« A well regulated Militia, being necessary to the security of a free State, the right of the people to keep and bear Arms, shall not be infringed. »
Traduction française (Wikipedia) :
« Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d’un État libre, le droit qu’a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé. »
1er amendement constitution USA
Les 10 premiers amendements de la constitution américaine de 1787 ont été ratifiés en 1791 et sont connus sous le nom de Déclaration des Droits (Bill of Rights). Leur objectif était de limiter les pouvoirs de l’État central et d’octroyer des droits individuels aux citoyens.
En voici le premier :
Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances.
Traduction française (Wikipedia) :
« Le Congrès n’adoptera aucune loi relative à l’établissement d’une religion, ou à l’interdiction de son libre exercice ; ou pour limiter la liberté d’expression, de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement ou d’adresser au Gouvernement des pétitions pour obtenir réparations des torts subis. »
Le banquet républicain et philosophique 