L’affaire du SAMU vu du droit

Régis de Castelnau nous permet de prendre un peu de recul sur cette dramatique affaire.

Bonne lecture !

http://www.vududroit.com/2018/05/operatrice-samu-plus-coupable-de/

 

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9 ème et 10 ème amendements constitution USA

Pour finir cette série sur les 10 premiers amendements à la constitution des États-Unis, appelés Bill of Rights, voici les 9 ème et 10 ème amendements.

Le 9 ème précise que les droits énoncés dans la Constitution ne sont pas exclusifs de droits non énoncés.

The enumeration in the Constitution, of certain rights, shall not be construed to deny or disparage others retained by the people.

Traduction française ( wikipedia ) :

« L’énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou restreignant d’autres droits conservés par le peuple. »

Le 10 ème précise que les compétences non explicitement déléguées au gouvernement fédéral restent des compétences des états ou du peuple lui-même :

The powers not delegated to the United States by the Constitution, nor prohibited by it to the States, are reserved to the States respectively, or to the people.

Traduction française ( wikipedia ) :

« Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple. »

 

3ème et 4 ème amendements constitution USA

On passera rapidement sur le 3ème amendement qui n’est plus d’actualité, la guerre d’indépendance et le guerre de sécession étant terminées depuis longtemps.

No Soldier shall, in time of peace be quartered in any house, without the consent of the Owner, nor in time of war, but in a manner to be prescribed by law.

Traduction française (wikipedia) :

« Aucune troupe ne pourra, en temps de paix, être cantonnée dans une maison privée, sans l’autorisation de son propriétaire ; en temps de guerre, le cantonnement ne pourra être effectué que conformément aux règles fixées par la loi. »

Le 4ème amendement est beaucoup plus sensible. Les amateurs de polars américains le connaissent probablement.

The right of the people to be secure in their persons, houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and no Warrants shall issue, but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the persons or things to be seized.

Traduction française ( wikipedia ) :

« Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir. »

 

À propos du droit communautaire européen

Le droit constitutionnel national est un socle incontournable pour toute personne qui aspire à des responsabilités politiques.

Le droit communautaire européen est un vaste domaine riche et honorable que je connais très peu mais qui reste sujet à débat, voire à polémique.

Je vous propose un texte particulièrement critique vis-à-vis du droit communautaire. J’essaierai de trouver d’autres textes plus favorables mais celui-ci est intéressant car il aborde le problème de la légitimité démocratique de ce droit et le sujet de sa primauté.

Il compare la vigilance respective du conseil constitutionnel français et de la cour constitionnelle allemande, cette dernière étant plus soucieuse de la souveraineté nationale que la française.

Ce texte, signé par Ismaël Omarjee, maître de conférence à l’université de Nanterre, est publié sur le blog « l’arène nue » de Coralie Delaume.

http://l-arene-nue.blogspot.fr/2017/06/i-omarjee-on-assiste-une-evolution.html

 

Promesse non tenue à bon droit

Le projet d’inégibilité en cas de casier judiciaire non vierge n’est pas retenu dans le projet de loi de moralisation de la vie publique présenté par le gouvernement. Et ce à bon droit, quoi qu’on en pense.

Comme le dit Régis de Castelnau, le droit c’est fatigant. Ce sujet est une bonne occasion de se mettre à niveau sur les principes démocratiques et les droits de l’homme et du citoyen.

Bonne lecture !

http://www.vududroit.com/2017/07/casier-judiciaire-ne-touchons-suffrage-universel/

 

Souverain de droit divin

Sous l’ancien régime, être sacré roi, c’était devenir souverain de droit divin.

Il y a, semble-t-il, deux manières d’interpréter cette expression.

Le droit divin est une extension infinie du pouvoir du roi.

Le droit divin est une limitation du pouvoir du roi. Lors du sacre, le roi s’engage à respecter la loi divine et à protéger son peuple. Le peuple du roi, c’est avant tout le peuple de Dieu.

Deux visions du pouvoir qui s’affrontent encore aujourd’hui sous d’autres formes.